Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 8.1 - Règlement sur l’information concernant les produits dangereux
Article 28
Versions de la disposition
28. La présente section s’applique à tout produit dangereux, à l’exception de ceux visés aux paragraphes 3, 4 et 9 du deuxième alinéa de l’article 3.
